J.O. 38 du 14 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03035

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 février 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE0400101A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,

Arrête :


Article 1


A compter du 1er janvier 2004, les sociétés APAVE Sud et APAVE lyonnaise fusionnent pour ne plus constituer qu'une seule entité de dénomination APAVE SUDEUROPE, dont le siège social est sis zone industrielle, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux. Le bénéfice des agréments détenus par ces deux organismes pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est transféré à la société APAVE SUDEUROPE.

Article 2


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée